C’est avec beaucoup d’intérêt que les adhérents présents ont écouté Marianne Merlino et André Vanhollebeke lors de la réunion organisée le 11 octobre par Louveciennes Energie sur le thème des logements sociaux.
A cette occasion les principaux points suivants ont été abordés.
Comment sont financés les logements sociaux ?
Un logement social est un logement locatif aidé. Trois différentes sources de financements sont mises en œuvre pour ces opérations : l’Etat, le 1% logement et la commune d’implantation. En contrepartie, les attributions se font aussi par répartition entre la préfecture, les organismes de 1% logement et la ville. Le point important à retenir est que les attributions ne sont donc que partiellement du ressort de la commune.
Quel est le grand principe de la loi SRU ?
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose d’avoir, d’ici 2020, 20% du nombre de logements situés sur la commune en logement social. Cette législation résulte de la pénurie de logements locatifs en France.
Un plan triennal fait obligation aux communes de réaliser tous les 3 ans 15% des logements manquants. Si l’objectif n’est pas atteint, des sanctions, de plus en plus lourdes, sont prévues par le législateur, pouvant allez jusqu’au retrait de l’initiative de la construction qui est alors reprise par le Préfet.
Comment réaliser l’objectif de 20% de logements sociaux ?
Deux principales possibilités s’offrent aux communes. La première consiste à préempter un immeuble lors de sa vente et à le céder à un bailleur social. Cette possibilité est privilégiée chaque fois qu’un petit immeuble est mis en vente. La seconde consiste à construire des logements sociaux sur le territoire de la commune. Cette deuxième possibilité est étudiée dans le cadre du PLU, avec l’analyse des réserves foncières publiques et privées de la commune. Notons que, lorsqu’un terrain inconstructible est rendu constructible par le PLU, une part de la plus value réalisée lors de sa vente revient à la commune.
Quels sont les différents types de logement sociaux ?
Quatre grandes familles de logements sociaux coexistent :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) pour les foyers ayant un revenu annuel net imposable de 11.993 à 37.554 euros,
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour les foyers ayant un revenu annuel net imposable de 21.802 à 68.279 euros,
- PLS (Prêt Locatif Social) pour les foyers ayant un revenu annuel net imposable de 28.343 à 88.762 euros,
- PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) pour les foyers ayant un revenu annuel net imposable de 39.244 à 112.500 euros. Il est à noter que cette dernière catégorie ne rentre pas dans le cadre des 20% de logements demandés par la loi SRU.
La catégorie dans laquelle rentre un logement est déterminée en fonction de son mode de financement retenu lors de sa construction.
Les logements sociaux sont gérés, sur la commune de Louveciennes, principalement par 3 bailleurs sociaux : 3F, Logement Français et France Habitation.
Quelle est la procédure d’attribution des logements sociaux ?
Le nombre de personnes qui peuvent avoir accès à un logement social est beaucoup plus important que nous l’imaginons. Environ 50% de la population de Louveciennes est éligible à l’un des systèmes d’aide.
La procédure d’attribution est schématiquement la suivante :
- Une demande doit être faite auprès de la mairie.
- Un numéro d’enregistrement unique est alors donné par la préfecture.
- Un dossier est rempli par le demandeur qui indique, entre autres, ses revenus. Notons ici que le patrimoine du demandeur n’est pas pris en considération.
- Un comité se réunit pour étudier les dossiers et en présente les plus urgents au bailleur social qui gère le logement disponible.
- Un deuxième comité, présidé par le bailleur social, fait alors le choix définitif du candidat.
Le numéro d’enregistrement unique empêche plusieurs demandes simultanées dans le département. La commission du bailleur examine le fait que la demande soit recevable financièrement.
En ce qui concerne les logements dont l’attribution dépend de la commune, une grille de critères de priorité a été mise en place, permettant d’effectuer une sélection impartiale des dossiers.
Où en sommes-nous sur Louveciennes de l’objectif fixé par la loi SRU ?
D’après le décompte administratif, notre commune comporte 2860 résidences principales, avec une répartition déséquilibrée du nombre de pièces, les logements de 5 pièces et plus représentant 46% du total des logements de la commune.
Du fait de ce fort déséquilibre, il convient dans le cadre du futur PLU d’axer la priorité sur les logements de petite taille (1 à 3 pièces) afin de pouvoir offrir aux Louveciennois un « parcours résidentiel » qui leur permet d’avoir une adéquation entre leurs besoins, qui évoluent selon les périodes de la vie, et le parc existant.
L’obligation, pour Louveciennes, est donc d’avoir 572 logements sociaux. Au 1er janvier 2008, la préfecture en recensait 344, soit 12%. Nous avons donc déjà réalisé 60% de l’objectif final.
La difficulté du système est que la création de 100 nouveaux logements sociaux implique une nouvelle obligation de faire 20 logements sociaux de plus !
En fin de compte, il faudra construire sur notre commune 286 nouveaux logements sociaux pour atteindre l’obligation de 20%.
Or ce calcul n’est valable que s’il n’y a pas de construction libre (non sociale), ce qui n’est pas réaliste et surtout non souhaitable afin de garder la mixité sociale qui est une règle d’or pour l’équipe municipale.
Dans cette optique, il est raisonnable d’envisager la construction d’environ 200 logements libres, ce qui porte alors à un peu plus de 500 le nombre de logements à réaliser. A raison de 2,5 personnes par logement en moyenne, l’augmentation prévisible de la population sera d’environ 1500 personnes, portant ainsi la population globale à un peu moins de 9000 habitants. Il est important de garder en mémoire que cette prévision raisonnée est à horizon 2030 !
Pourquoi ne pas envisager des logements sur la plaine de Villevert ?
Le choix politique qui consiste à construire des logements locatifs aidés à Villevert n’est pas acceptable pour la majorité municipale car les résidents de cette zone seraient alors complètement isolés et n’appartiendraient pas à la communauté louveciennoise. En construire un grand nombre reviendrait à créer un « Louveciennes bis » qui nécessiterait alors la création et la maintenance d’installations importantes et coûteuses comme une crèche, une école, des moyens de transport… . Le Grenelle de l’Environnement préconise par ailleurs une urbanisation à l’intérieur du site urbain. De plus, cette solution augmenterait plus que de raison la population de notre ville.
Comparée aux moyennes de la région et du département, notre communauté de communes connaît un déficit d’emploi, ce qui ajoute un argument fort à la création d’une zone de commerce et de bureau sur le site de Villevert.
Voici, résumé en quelques mots les très riches et très sympathiques échanges qui ont présidés à notre rencontre. Encore un grand merci à Marianne Merlino et à André Vanhollebeke pour la qualité de leurs propos, qui ont été libres et sans parti pris.
